Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 373
Versions de la disposition

Texte complet
373. (Abrogé).
1991, c. 67, a. 373; 1993, c. 19, a. 226.
373. Un particulier a droit au remboursement prévu à l’article 371 à l’égard d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation seulement s’il produit une demande de remboursement dans les quatre ans suivant le jour où la propriété de la part lui est transférée.
1991, c. 67, a. 373.
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