Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 362.1
Versions de la disposition

Texte complet
362.1. (Abrogé).
1993, c. 19, a. 220; 1994, c. 22, a. 571; 1995, c. 1, a. 312.
362.1. Un particulier a droit au remboursement de la taxe prévue à l’article 16 payée sur le montant du remboursement auquel il a droit en vertu du paragraphe 2 des articles 254, 254.1 ou 256 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15) ou au remboursement de 4 % du montant du remboursement auquel il a droit en vertu du paragraphe 2 de l’article 255 de cette loi.
1993, c. 19, a. 220; 1994, c. 22, a. 571.
362.1. Un particulier a droit au remboursement de la taxe prévue à l’article 16 payée sur le montant du remboursement auquel il a droit en vertu du paragraphe 2 des articles 254 ou 256 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15) ou au remboursement de 4 % du montant du remboursement auquel il a droit en vertu du paragraphe 2 de l’article 255 de cette loi.
1993, c. 19, a. 220.
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