Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 360.2.1
Versions de la disposition
360.2.1. (Abrogé).
360.2.1. Un particulier qui a droit au remboursement prévu à l’article 360.2 peut faire un choix, dans la demande qu’il produit afin d’obtenir ce remboursement, pour que celui-ci soit déterminé selon la formule suivante:
Š A x 4 $.
Pour l’application de cette formule, la lettre A représente le nombre total de jours que dure le congrès.
