T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.9 Versions de la disposition

1994-06-17

350.9. Dans le cas où un émetteur effectue la fourniture d’un droit de celui-ci à son distributeur, les règles suivantes s’appliquent:

1°  s’il s’agit d’une fourniture taxable, la taxe est réputée ne pas être payable par le distributeur à l’égard de la fourniture;

2°  le distributeur n’a pas droit à un remboursement en vertu des articles 400 à 402.0.2 à l’égard de la fourniture.

1994, c. 22, a. 556.