Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.7.5
Versions de la disposition

Texte complet
350.7.5. Dans le cas où un membre d’un réseau de troc ou un administrateur d’un réseau de troc remet, pendant qu’une désignation du réseau en vertu de l’article 350.7.3 est en vigueur, un bien, un service ou de l’argent en échange d’une unité de troc, la valeur de ce bien, de ce service ou de cet argent à titre de contrepartie de l’unité de troc est, malgré l’article 55, réputée nulle.
2001, c. 53, a. 337.
© Gouvernement du Québec