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Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 350.77
Versions de la disposition
350.77. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 250 000 $, toute personne qui, selon le cas:
1° néglige ou omet d’obéir aux signaux ou aux ordres d’une personne autorisée à laquelle l’un des articles 350.72 et 350.73 fait référence;
2° fournit ou affiche un document ou un rapport, exigé en vertu d’une disposition des articles 350.68 à 350.78, qui comporte des renseignements inexacts ou incomplets ou transmet au ministre de tels renseignements en application de l’article 350.70.
Voir le paragraphe 2° de l’article 175 de la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures (2024, chapitre 11) concernant la date d’application des modifications prévues au paragraphe 1° de cet article.
350.77. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 250 000 $, toute personne qui, selon le cas:
1° néglige ou omet d’obéir aux signaux ou aux ordres d’une personne autorisée à laquelle l’un des articles 350.72 et 350.73 fait référence;
2° fournit ou affiche un document ou un rapport, exigé en vertu d’une disposition des articles 350.68 à 350.78, qui comporte des renseignements inexacts ou incomplets.
