Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 350.75
Versions de la disposition
350.75. Dans un cas visé à l’un des articles 350.72 et 350.73, la personne autorisée peut faire déplacer et remiser au plus proche endroit convenable un véhicule immobilisé contrairement aux dispositions de la section II du chapitre II du titre VIII du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
De plus, dans le cas visé au troisième alinéa de l’article 350.73, elle peut également faire déplacer et remiser le véhicule au plus proche endroit convenable.
