T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.66 Versions de la disposition

2024-05-07

350.66. Dans toute poursuite concernant une infraction à l’article 60.3 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), lorsqu’il fait référence à l’article 350.63, une infraction à l’article 60.4 de la Loi sur l’administration fiscale, lorsqu’il fait référence à l’article 350.62, une infraction à l’article 61.0.0.1 de la Loi sur l’administration fiscale, lorsqu’il fait référence à l’article 350.62, ou une infraction à l’article 485.3, lorsqu’il fait référence à l’article 425.1.1, la déclaration sous serment d’un employé de l’Agence du revenu du Québec attestant qu’il a eu connaissance de la remise d’une facture ou d’une note de crédit à l’acquéreur par une personne qui exploite une entreprise de taxis visée à l’article 350.62, ou par une personne agissant pour son compte, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette facture ou cette note de crédit a été produite et remise par cette personne et que le montant y apparaissant comme étant la contrepartie ou le montant du remboursement, du redressement ou du crédit correspond à la contrepartie qu’elle a reçue de l’acquéreur pour une fourniture ou au montant qu’elle a remboursé à l’acquéreur, redressé en sa faveur ou porté à son crédit à l’égard de la fourniture.

2018, c. 18, a. 59; 2021, c. 18, a. 190; 2024, c. 11, a. 171.

Voir le paragraphe 2° de l’article 171 de la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures (2024, chapitre 11) concernant la date d’application des modifications prévues au paragraphe 1° de cet article.

2021-11-01

350.66. Dans toute poursuite concernant une infraction à l’article 60.3 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), lorsqu’il fait référence à l’article 350.63, une infraction à l’article 60.4 de la Loi sur l’administration fiscale, lorsqu’il fait référence au paragraphe 2° de l’article 350.62, une infraction à l’article 61.0.0.1 de la Loi sur l’administration fiscale, lorsqu’il fait référence au paragraphe 1° de l’article 350.62, ou une infraction à l’article 485.3, lorsqu’il fait référence à l’article 425.1.1, la déclaration sous serment d’un employé de l’Agence du revenu du Québec attestant qu’il a eu connaissance de la remise d’une facture à l’acquéreur par une personne qui exploite une entreprise de taxis visée à l’article 350.62, ou par une personne agissant pour son compte, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette facture a été remise par cette personne et que le montant y apparaissant comme étant la contrepartie correspond à la contrepartie qu’elle a reçue de l’acquéreur pour une fourniture.

2018, c. 18, a. 59; 2021, c. 18, a. 190.

Non en vigueur

Non en vigueur

350.66. Dans toute poursuite concernant une infraction à l’article 60.3 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), lorsqu’il fait référence à l’article 350.63, une infraction à l’article 60.4 de la Loi sur l’administration fiscale, lorsqu’il fait référence au paragraphe 2° de l’article 350.62, une infraction à l’article 61.0.0.1 de la Loi sur l’administration fiscale, lorsqu’il fait référence au paragraphe 1° de l’article 350.62, ou une infraction à l’article 485.3, lorsqu’il fait référence à l’article 425.1.1, la déclaration sous serment d’un employé de l’Agence du revenu du Québec attestant qu’il a eu connaissance de la remise d’une facture à l’acquéreur par une personne qui exploite une entreprise de taxis visée à l’article 350.62, ou par une personne agissant pour son compte, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette facture a été remise par cette personne et que le montant y apparaissant comme étant la contrepartie correspond à la contrepartie qu’elle a reçue de l’acquéreur pour une fourniture.

2018, c. 18, a. 59; 2021, c. 18, a. 190.

Non en vigueur

Non en vigueur

350.66. Dans toute poursuite concernant une infraction à l’article 60.3 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), lorsqu’il fait référence à l’article 350.63, une infraction à l’article 60.4 de la Loi sur l’administration fiscale, lorsqu’il fait référence au paragraphe 2° de l’article 350.62 ou une infraction à l’article 61.0.0.1 de la Loi sur l’administration fiscale, lorsqu’il fait référence au paragraphe 1° de l’article 350.62, la déclaration sous serment d’un employé de l’Agence du revenu du Québec attestant qu’il a eu connaissance de la remise d’une facture à l’acquéreur par une personne qui exploite une entreprise de taxis visée à l’article 350.62, ou par une personne agissant pour son compte, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette facture a été remise par cette personne et que le montant y apparaissant comme étant la contrepartie correspond à la contrepartie qu’elle a reçue de l’acquéreur pour une fourniture.

2018, c. 18, a. 59.