Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.65
Versions de la disposition

Texte complet
350.65. Quiconque omet de se conformer au paragraphe 1° de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 350.62 ou à l’article 350.70 encourt une pénalité de 300 $, au paragraphe 2° de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 350.62, une pénalité de 100 $, et à l’article 350.63, une pénalité de 200 $.
2018, c. 18, a. 59; 2024, c. 11, a. 171.
Voir le paragraphe 2° de l’article 171 de la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures (2024, chapitre 11) concernant la date d’application des modifications prévues au paragraphe 1° de cet article.
350.65. Quiconque omet de se conformer au paragraphe 1° de l’article 350.62 encourt une pénalité de 300 $, au paragraphe 2° de l’article 350.62, une pénalité de 100 $, et à l’article 350.63, une pénalité de 200 $.
2018, c. 18, a. 59.
Non en vigueur
350.65. Quiconque omet de se conformer au paragraphe 1° de l’article 350.62 encourt une pénalité de 300 $, au paragraphe 2° de l’article 350.62, une pénalité de 100 $, et à l’article 350.63, une pénalité de 200 $.
2018, c. 18, a. 59.
© Gouvernement du Québec