Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.64
Versions de la disposition

Texte complet
350.64. Le ministre peut, selon les modalités qu’il détermine, dispenser une personne ou une catégorie de personnes d’une exigence prévue à l’un des articles 350.61 à 350.63 et 350.68 à 350.70. Il peut toutefois révoquer sa dispense ou en modifier les modalités.
2018, c. 18, a. 59; 2021, c. 15, a. 16.
Non en vigueur
350.64. Le ministre peut, selon les modalités qu’il détermine, dispenser une personne ou une catégorie de personnes d’une exigence prévue à l’un des articles 350.61 à 350.63 et 350.68 à 350.70. Il peut toutefois révoquer sa dispense ou en modifier les modalités.
2018, c. 18, a. 59; 2021, c. 15, a. 16.
Non en vigueur
350.64. Le ministre peut, selon les modalités qu’il détermine, dispenser une personne ou une catégorie de personnes d’une exigence prévue aux articles 350.61 à 350.63. Il peut toutefois révoquer sa dispense ou en modifier les modalités.
2018, c. 18, a. 59.
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