Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 350.60.3
Versions de la disposition
350.60.3. L’exploitant d’un établissement de restauration visé à l’article 350.60.4 doit munir cet établissement de l’équipement lui permettant de respecter les obligations prévues à cet article et en assurer le bon fonctionnement.
La personne visée à l’article 350.60.5 doit avoir en sa possession l’équipement lui permettant de respecter les obligations prévues à cet article et en assurer le bon fonctionnement.
