Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 350.60.16
Versions de la disposition
350.60.16. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 250 000 $ toute personne visée à l’un des articles 350.60.4 et 350.60.5 qui soit fournit ou affiche un rapport, exigé en vertu de l’article 350.60.10, qui comporte des renseignements inexacts ou incomplets, soit transmet au ministre de tels renseignements en application de cet article 350.60.10.
