Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 350.60.15
Versions de la disposition
350.60.15. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ toute personne visée à l’un des articles 350.60.4 et 350.60.5 qui refuse soit d’afficher le rapport mentionné à l’article 350.60.10, soit d’en remettre une copie ou de l’envoyer de la manière prévue à cet article, soit de transmettre au ministre les renseignements visés à l’article 350.60.10 conformément à cet article.
