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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 350.60.12
Versions de la disposition
350.60.12. Quiconque omet de se conformer au paragraphe 1° de l’un des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 350.60.4, au paragraphe 1° de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 350.60.5 ou à l’un des articles 350.60.8 et 350.60.10 encourt une pénalité de 300 $, au paragraphe 2° de l’un des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 350.60.4, au paragraphe 2° de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 350.60.5 ou à l’un des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 350.60.6, une pénalité de 100 $, et à l’article 350.60.9, une pénalité de 200 $.
