Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.57
Versions de la disposition

Texte complet
350.57. Le ministre peut, selon les modalités qu’il détermine, dispenser une personne ou une catégorie de personnes, d’une exigence prévue aux articles 350.51 à 350.56.1. Il peut toutefois révoquer sa dispense ou en modifier les modalités.
2010, c. 5, a. 227; 2015, c. 8, a. 154.
350.57. Le ministre peut, selon les modalités qu’il détermine, dispenser une personne ou une catégorie de personnes, d’une exigence prévue aux articles 350.51 à 350.56. Il peut toutefois révoquer sa dispense ou en modifier les modalités.
2010, c. 5, a. 227.
© Gouvernement du Québec