Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.56
Versions de la disposition

Texte complet
350.56. Nul ne peut ouvrir ou réparer un appareil visé à l’un des articles 350.52 et 350.52.1, poser ou apposer un scellé à un tel appareil, sauf s’il est autorisé par le ministre.
2010, c. 5, a. 227; 2015, c. 8, a. 152.
350.56. Nul ne peut ouvrir ou réparer un appareil visé à l’article 350.52, poser ou apposer un scellé à un tel appareil, sauf s’il est autorisé par le ministre.
Une personne qui active, désactive, initialise, entretient, répare, met à jour un appareil visé à l’article 350.52 ou qui effectue un autre travail à l’égard d’un tel appareil, doit en aviser le ministre, de la manière prescrite, sans délai après avoir effectué un tel travail.
2010, c. 5, a. 227.
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