Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 350.48
Versions de la disposition
350.48. Pour l’application de la présente section, l’expression:
«fabricant de vêtements» signifie un inscrit qui fabrique ou fait fabriquer, en tout ou en partie, des vêtements, à l’exclusion d’un inscrit qui, selon le cas:
1° fabrique uniquement des vêtements sur mesure pour des particuliers;
2° fabrique ou fait fabriquer des vêtements uniquement afin d’en faire la vente à des personnes qui en font l’acquisition à des fins autres que celles d’en effectuer à nouveau la fourniture par vente, autrement que par donation;
3° fabrique ou fait fabriquer des vêtements uniquement afin de les utiliser dans le cadre de ses activités commerciales;
«vêtement» ne comprend pas les chaussures ni les bijoux.
