Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.42.5
Versions de la disposition

Texte complet
350.42.5. Sous réserve de l’article 350.42.6, dans le cas où une personne effectue la fourniture d’un contenant consigné usagé et vide, ou de la matière résultant de son compactage, la valeur de la contrepartie pour la fourniture est réputée, pour les fins du présent titre à l’exception de la présente section, être nulle.
2009, c. 5, a. 632.
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