Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.33
Versions de la disposition

Texte complet
350.33. (Abrogé).
1994, c. 22, a. 556; 1995, c. 63, a. 428.
350.33. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 350.30 et des articles 350.31 et 350.32, l’article 83 s’applique, en faisant les adaptations nécessaires, afin de déterminer le moment où la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture est réputée devenir due.
1994, c. 22, a. 556.
© Gouvernement du Québec