Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 350.29
Versions de la disposition
350.29. (Abrogé).
350.29. Pour l’application de la présente sous-section, l’expression:
«acheteur» signifie une personne qui acquiert un contenant consigné rempli et scellé par une vente au détail;
«agent-percepteur» signifie un inscrit qui effectue la fourniture d’un contenant consigné autrement que par une vente au détail;
«vente au détail» signifie une vente à des fins autres qu’uniquement la revente.
