Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.17.2
Versions de la disposition

Texte complet
350.17.2. Un organisme de bienfaisance peut présenter une demande au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, afin d’être désigné pour l’application du paragraphe 4.1° de l’article 138.1 si les conditions suivantes sont satisfaites:
1°  l’un des principaux objets de l’organisme consiste à offrir de l’emploi, de la formation professionnelle ou des services de placement pour des personnes handicapées ou à offrir des services d’enseignement pour aider de telles personnes à trouver un emploi;
2°  l’organisme fournit, de façon régulière, des services déterminés qui sont exécutés, en totalité ou en partie, par des personnes handicapées.
2001, c. 53, a. 340.
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