Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 350.0.4
Versions de la disposition
350.0.4. Une institution déclarante tenue d’indiquer, dans la déclaration de renseignements qu’elle doit produire conformément à l’article 350.0.3, un montant, autre qu’un montant réel, qui n’est pas raisonnablement vérifiable au plus tard le jour auquel cette déclaration doit être produite en vertu de cet article doit faire une estimation raisonnable du montant et en indiquer le montant dans la déclaration.
