T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 341.6 Versions de la disposition

1994-06-17

341.6. Dans le cas où un bien est fourni par louage, licence ou accord semblable à un organisme de services publics pour une contrepartie qui comprend plusieurs paiements périodiques imputables à des intervalles successifs – appelés «intervalle de location» dans le présent article – de la période pour laquelle la possession ou l’utilisation du bien est offerte en vertu de l’accord, aucun montant de la taxe devenue payable par celui-ci, ou qu’il a payée sans qu’elle soit devenue payable, au cours d’une période de déclaration, à l’égard de la fourniture du bien, calculée sur un paiement périodique donné, ne doit être inclus dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants de l’organisme de services publics pour la période de déclaration dans la mesure où, au début de l’intervalle de location auquel le paiement périodique est imputable, l’organisme de services publics avait l’intention d’utiliser le bien dans le cadre de ses activités exercées par l’intermédiaire de sa division de petit fournisseur.

1994, c. 22, a. 552.