T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 327.6.1 Versions de la disposition

2022-06-08

327.6.1. Pour l’application de la présente section et de l’un des articles 18, 18.0.1.1 et 18.0.1.2, les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent si les conditions suivantes sont satisfaites:

1°  un inscrit – appelé «locataire» dans le présent article – à la fois:

a)  est l’acquéreur d’une fourniture taxable donnée d’un bien meuble corporel effectuée par louage, licence ou accord semblable par un non-résident donné;

b)  n’est pas réputé, en vertu du sous-paragraphe i du sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 327.6.2 ou du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de cet article 327.6.2, avoir acquis la possession matérielle du bien à titre d’acquéreur de la fourniture taxable donnée;

2°  selon le cas:

a)  immédiatement avant le moment donné où le bien est délivré au locataire ou est mis à sa disposition en vertu de la convention relative à la fourniture taxable donnée, un autre inscrit a la possession ou l’utilisation du bien à titre d’acquéreur d’une autre fourniture taxable du bien effectuée par louage, licence ou accord semblable par le non-résident donné ou par un autre non-résident;

b)  les conditions suivantes sont satisfaites:

i.  le sous-paragraphe a ne s’applique pas;

ii.  un autre inscrit a la possession matérielle du bien immédiatement après le moment donné;

iii.  le locataire n’avait pas la possession ou l’utilisation du bien immédiatement avant le moment donné à titre d’acquéreur d’une autre fourniture taxable du bien effectuée par louage, licence ou accord semblable par le non-résident donné ou par un autre non-résident;

3°  il ne s’agit pas d’un cas où une personne qui est un inscrit a acquis la possession matérielle du bien avant le moment donné afin d’effectuer au Québec, au non-résident donné ou à un autre non-résident, la fourniture taxable d’un service commercial à l’égard du bien et en conserve la possession matérielle jusqu’à un moment qui est postérieur au moment donné.

Les règles auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes:

1°  l’autre inscrit visé à l’un des sous-paragraphes a et b du paragraphe 2° du premier alinéa, selon le cas, est réputé avoir transféré la possession matérielle du bien au locataire au moment donné et à l’endroit où, en vertu de la convention relative à la fourniture taxable donnée, le bien est délivré au locataire ou y est mis à sa disposition;

2°  le locataire est réputé avoir acquis de l’autre inscrit la possession matérielle du bien à titre d’acquéreur de la fourniture taxable donnée;

3°  cette acquisition de la possession matérielle du bien est réputée survenue au moment donné et à l’endroit où, en vertu de la convention relative à la fourniture taxable donnée, le bien est délivré au locataire ou y est mis à sa disposition.

2021, c. 14, a. 232; 2022, c. 23, a. 194.

2021-06-02

327.6.1. Pour l’application de la présente section et de l’article 18, les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent si les conditions suivantes sont satisfaites:

1°  un inscrit – appelé «locataire» dans le présent article – à la fois:

a)  est l’acquéreur d’une fourniture taxable donnée d’un bien meuble corporel effectuée par louage, licence ou accord semblable par un non-résident donné;

b)  n’est pas réputé, en vertu du sous-paragraphe i du sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 327.6.2 ou du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de cet article 327.6.2, avoir acquis la possession matérielle du bien à titre d’acquéreur de la fourniture taxable donnée;

2°  selon le cas:

a)  immédiatement avant le moment donné où le bien est délivré au locataire ou est mis à sa disposition en vertu de la convention relative à la fourniture taxable donnée, un autre inscrit a la possession ou l’utilisation du bien à titre d’acquéreur d’une autre fourniture taxable du bien effectuée par louage, licence ou accord semblable par le non-résident donné ou par un autre non-résident;

b)  les conditions suivantes sont satisfaites:

i.  le sous-paragraphe a ne s’applique pas;

ii.  un autre inscrit a la possession matérielle du bien immédiatement après le moment donné;

iii.  le locataire n’avait pas la possession ou l’utilisation du bien immédiatement avant le moment donné à titre d’acquéreur d’une autre fourniture taxable du bien effectuée par louage, licence ou accord semblable par le non-résident donné ou par un autre non-résident;

3°  il ne s’agit pas d’un cas où une personne qui est un inscrit a acquis la possession matérielle du bien avant le moment donné afin d’effectuer au Québec, au non-résident donné ou à un autre non-résident, la fourniture taxable d’un service commercial à l’égard du bien et en conserve la possession matérielle jusqu’à un moment qui est postérieur au moment donné.

Les règles auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes:

1°  l’autre inscrit visé à l’un des sous-paragraphes a et b du paragraphe 2° du premier alinéa, selon le cas, est réputé avoir transféré la possession matérielle du bien au locataire au moment donné et à l’endroit où, en vertu de la convention relative à la fourniture taxable donnée, le bien est délivré au locataire ou y est mis à sa disposition;

2°  le locataire est réputé avoir acquis de l’autre inscrit la possession matérielle du bien à titre d’acquéreur de la fourniture taxable donnée;

3°  cette acquisition de la possession matérielle du bien est réputée survenue au moment donné et à l’endroit où, en vertu de la convention relative à la fourniture taxable donnée, le bien est délivré au locataire ou y est mis à sa disposition.

2021, c. 14, a. 232.