T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 31 Versions de la disposition

1997-12-19

31. Dans le cas où la fourniture d’un immeuble comprend la délivrance d’un bien visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa et d’un bien visé au paragraphe 2° de cet alinéa, les règles suivantes s’appliquent:

1°  le bien visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa et le bien visé au paragraphe 2° de cet alinéa sont réputés être des biens distincts;

2°  la délivrance du bien visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa et celle du bien visé au paragraphe 2° de cet alinéa sont réputées constituer des fournitures distinctes;

3°  aucune des fournitures n’est accessoire à l’autre.

Les biens auxquels réfère le premier alinéa sont:

1°  un immeuble qui est, selon le cas:

a)  un immeuble d’habitation;

b)  un fonds de terre, un bâtiment ou une partie de celui-ci qui fait partie ou qui est raisonnablement censé faire partie d’un immeuble d’habitation;

c)  un terrain de caravaning résidentiel;

2°  un autre immeuble qui ne fait pas partie d’un immeuble visé au paragraphe 1°.

1991, c. 67, a. 31; 1994, c. 22, a. 377; 1997, c. 85, a. 436.

1994-06-17

31. Dans le cas où la fourniture d’un immeuble comprend la délivrance d’un bien visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa et d’un bien visé au paragraphe 2° de cet alinéa, les règles suivantes s’appliquent:

1°  le bien visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa et le bien visé au paragraphe 2° de cet alinéa sont réputés être des biens distincts;

2°  la délivrance du bien visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa et celle du bien visé au paragraphe 2° de cet alinéa sont réputées constituer des fournitures distinctes;

3°  aucune des fournitures n’est accessoire à l’autre.

Les biens auxquels réfère le premier alinéa sont:

1°  un immeuble d’habitation ou un fonds de terre, un bâtiment ou une partie de celui-ci qui fait partie ou qui est raisonnablement censé faire partie d’un immeuble d’habitation;

2°  un autre immeuble qui ne fait pas partie, et qui n’est pas raisonnablement censé faire partie, d’un immeuble d’habitation.

1991, c. 67, a. 31; 1994, c. 22, a. 377.

1992-07-01

31. Dans le cas où la fourniture d’un immeuble comprend la délivrance d’un immeuble d’habitation et d’un autre immeuble qui n’est pas une partie de l’immeuble d’habitation, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’immeuble d’habitation et l’autre immeuble sont réputés être des biens distincts;

2°  la délivrance de l’immeuble d’habitation et celle de l’autre immeuble sont réputées constituer des fournitures distinctes;

3°  aucune des fournitures n’est accessoire à l’autre.

1991, c. 67, a. 31.