T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 301.10.1 Versions de la disposition

2023-03-15

301.10.1. Pour l’application du présent article et des articles 301.11 à 301.13, une société donnée est, à un moment donné, une société exploitante d’une autre personne qui est une société, une société de personnes ou une fiducie si, à ce moment, la totalité ou la presque totalité des biens de la société donnée sont des biens qu’elle a fabriqués, produits, acquis ou importés au Canada la dernière fois pour consommation, utilisation ou fourniture par elle exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales et si:

1°  dans le cas où l’autre personne est une société ou une fiducie, la société donnée est, au moment donné, liée à l’autre personne;

2°  dans le cas où l’autre personne est une société de personnes, la société donnée est, au moment donné, contrôlée par, selon le cas:

a)  l’autre personne;

b)  une société qui est contrôlée par l’autre personne;

c)  une société qui est liée à une société visée au sous-paragraphe b;

d)  une combinaison de personnes visées aux sous-paragraphes a à c.

2023, c. 2, a. 85.