Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 29.1
Versions de la disposition

Texte complet
29.1. Dans le cas où une fourniture est effectuée soit par le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministères à un mandataire prescrit, soit par un tel mandataire à ce gouvernement, à l’un de ses ministères ou à un autre mandataire prescrit, la fourniture est réputée ne pas constituer une fourniture.
2012, c. 28, a. 43.
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