T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 297.7.7 Versions de la disposition

1995-12-15

297.7.7. Dans le cas où une approbation donnée en vertu de l’article 297.1.4 à l’égard d’un distributeur d’un démarcheur cesse d’être en vigueur au moment où une approbation donnée en vertu de l’article 297.1.3 à l’égard du démarcheur cesse d’être en vigueur, chaque entrepreneur indépendant du démarcheur autre qu’un distributeur à l’égard duquel une approbation donnée en vertu de l’article 297.1.4 cesse d’être en vigueur à ce moment est réputé:

1°  avoir reçu, immédiatement après ce moment, une fourniture de chaque produit exclusif du démarcheur qu’il a en inventaire, à ce moment, pour une contrepartie qui devient due et est payée immédiatement après ce moment, égale au prix de vente au détail suggéré du produit exclusif à ce moment;

2°  avoir payé, immédiatement après ce moment, la taxe à l’égard de la fourniture calculée sur cette contrepartie.

1995, c. 63, a. 394.