Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 297.4
Versions de la disposition
297.4. (Abrogé).
297.4. Un agent-percepteur qui ne perçoit pas le montant prévu aux articles 297.2 ou 297.3 ou qui n’ajoute pas dans le calcul de sa taxe nette un tel montant qu’il a perçu et qu’il est tenu d’ajouter dans ce calcul en vertu de ces articles devient débiteur de ce montant envers le gouvernement du Québec.
Le montant prévu au premier alinéa est réputé être un droit au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).
