Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 297.0.7
Versions de la disposition

Texte complet
297.0.7. Le ministre peut approuver la demande présentée en vertu de l’article 297.0.5 par une personne ou la refuser et doit aviser par écrit la personne de sa décision, précisant, dans le cas où la demande est approuvée, le jour de son entrée en vigueur.
2011, c. 6, a. 254.
© Gouvernement du Québec