Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 297.0.2.5
Versions de la disposition
297.0.2.5. Les règles suivantes s’appliquent aux membres d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance:
1° chaque membre du regroupement de sociétés mutuelles d’assurance est réputé en tout temps membre d’un groupe étroitement lié dont chaque autre membre du regroupement est membre;
2° chaque membre du regroupement de sociétés mutuelles d’assurance est réputé avoir fait le choix requis en vertu de l’article 297.0.2.1 avec chaque autre membre du regroupement, lequel choix est en vigueur en tout temps.
