Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 289.9.2
Versions de la disposition

Texte complet
289.9.2. Le choix prévu au premier alinéa de l’un des articles 289.9 et 289.9.1 doit satisfaire aux conditions suivantes:
1°  il doit être fait au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;
2°  il doit préciser le jour de sa prise d’effet, lequel doit être le premier jour d’un exercice de l’employeur participant;
3°  il doit être présenté au ministre par l’employeur participant selon les modalités déterminées par le ministre au plus tard le jour de sa prise d’effet ou à toute date postérieure que ce dernier détermine.
2020, c. 16, a. 216.
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