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Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 288.1
Versions de la disposition
288.1. (Abrogé).
288.1. Dans le cas où un inscrit a acheté avant le 1er juillet 1992 un bien mobilier au sens de la Loi concernant l’impôt sur la vente en détail (chapitre I-1) autrement que par une vente en détail au sens de cette loi ou a acquis un bien ou un service par une fourniture non taxable et que l’inscrit commence, à un moment quelconque, à consommer ou à utiliser le bien ou le service à une fin qui n’est pas visée à la définition de l’expression «fourniture non taxable» et qui, en raison de l’article 206.1, ne lui permettrait pas de demander un remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard du bien ou du service s’il en faisait l’acquisition à ce moment pour consommation ou utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales, les règles suivantes s’appliquent:
1° l’inscrit est réputé avoir effectué une fourniture du bien ou du service pour une contrepartie, payée à ce moment, égale à la juste valeur marchande du bien ou du service à ce moment;
2° l’inscrit est réputé avoir perçu, à ce moment, la taxe relative à la fourniture calculée sur cette contrepartie.
Le présent article ne s’applique pas si l’article 282.2 s’applique.
288.1. Dans le cas où un inscrit reçoit la fourniture non taxable d’un bien ou d’un service et qu’il commence, à un moment quelconque, à le consommer ou à l’utiliser à une fin qui n’est pas visée à la définition de l’expression «fourniture non taxable» et qui, en raison de l’article 206.1, ne lui permettrait pas de demander un remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard du bien ou du service s’il en faisait l’acquisition à ce moment pour consommation ou utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales, les règles suivantes s’appliquent:
1° l’inscrit est réputé avoir effectué une fourniture du bien ou du service pour une contrepartie, payée à ce moment, égale à la juste valeur marchande du bien ou du service à ce moment;
2° l’inscrit est réputé avoir perçu, à ce moment, la taxe relative à la fourniture calculée sur cette contrepartie.
Le présent article ne s’applique pas si l’article 282.2 s’applique.
