T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 288 Versions de la disposition

1994-06-17

288. (Abrogé).

1991, c. 67, a. 288; 1993, c. 19, a. 207; 1994, c. 22, a. 512.

1993-06-15

288. Dans le cas où un inscrit reçoit la fourniture non taxable d’un bien meuble et qu’il commence, à un moment quelconque, à utiliser le bien comme immobilisation, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’inscrit est réputé avoir effectué et reçu une fourniture du bien par vente pour une contrepartie, payée à ce moment, égale à la juste valeur marchande du bien à ce moment;

2°  l’inscrit est réputé avoir, à ce moment, payé à titre d’acquéreur et perçu à titre de fournisseur la taxe relative à la fourniture, calculée sur cette contrepartie.

Le présent article ne s’applique pas si l’article 288.2 s’applique.

1991, c. 67, a. 288; 1993, c. 19, a. 207.

1992-07-01

288. Dans le cas où un inscrit reçoit la fourniture non taxable d’un bien meuble et qu’il commence, à un moment quelconque, à utiliser le bien comme immobilisation, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’inscrit est réputé avoir effectué et reçu une fourniture du bien par vente pour une contrepartie, payée à ce moment, égale à la juste valeur marchande du bien à ce moment;

2°  l’inscrit est réputé avoir, à ce moment, payé à titre d’acquéreur et perçu à titre de fournisseur la taxe relative à la fourniture, calculée sur cette contrepartie.

1991, c. 67, a. 288.