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Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 282
Versions de la disposition
282. (Abrogé).
282. Malgré l’article 50, dans le cas où une société, membre d’une société de personnes, acquiert, ou apporte au Québec, à un moment où elle est inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII, un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’une activité de la société de personnes, sauf si le bien ou le service a été acquis ou apporté par la société de personnes, les règles suivantes s’appliquent aux fins du calcul du remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard de l’acquisition ou de l’apport:
1° la société est réputée exercer cette activité;
2° la société de personnes est réputée ne pas avoir acquis ou apporté le bien ou le service à ce moment.
282. Malgré l’article 50, dans le cas où une corporation, membre d’une société, acquiert, ou apporte au Québec, à un moment où elle est inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII, un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’une activité de la société, sauf si le bien ou le service a été acquis ou apporté par la société, les règles suivantes s’appliquent aux fins du calcul du remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard de l’acquisition ou de l’apport:
1° la corporation est réputée exercer cette activité;
2° la société est réputée ne pas avoir acquis ou apporté le bien ou le service à ce moment.
