Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 279.1
Versions de la disposition

Texte complet
279.1. Dans la présente sous-section, les règles suivantes s’appliquent:
1°  les expressions «contrepartie admissible», «contribuable admissible», «frais externes» et «service admissible» ont le sens que leur donne l’article 26.2;
2°  un montant de frais internes est un montant visé au quatrième alinéa de l’article 26.3.
2012, c. 28, a. 83; 2022, c. 23, a. 187.
279.1. Dans la présente sous-section, les règles suivantes s’appliquent:
1°  les expressions «contrepartie admissible», «contribuable admissible», «frais externes» et «service admissible» ont le sens que leur donne l’article 26.2;
2°  un montant de frais internes est un montant visé au troisième alinéa de l’article 26.3.
2012, c. 28, a. 83.
© Gouvernement du Québec