246. Les articles 240 à 245 ne s’appliquent pas à l’égard des biens suivants:1° un bien d’un inscrit prescrit;
2° une voiture de tourisme ou un aéronef d’un inscrit qui est un particulier ou une société;
3° un véhicule routier à l’égard duquel un inscrit ne peut demander un remboursement de la taxe sur les intrants en raison du paragraphe 1° de l’article 206.1 ou une amélioration à un tel véhicule.