Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 238.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
238.0.1. Une personne qui apporte au Québec un bien qui est une de ses immobilisations et qui utilisait ce bien dans une mesure déterminée à une fin déterminée immédiatement après la dernière acquisition, ou de la dernière importation au Canada, du bien ou d’une partie de celui-ci, est réputée apporter le bien au Québec pour l’utiliser ainsi.
1997, c. 85, a. 557.
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