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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 236
Versions de la disposition

Texte complet
236. (Abrogé).
1991, c. 67, a. 236; 1995, c. 63, a. 364.
236. L’acquéreur de la fourniture non taxable d’un immeuble doit remettre au fournisseur, lors de la fourniture, une déclaration, à l’effet qu’il s’agit d’une fourniture non taxable, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.
Le fournisseur doit produire au ministre, de la manière prescrite par ce dernier, le formulaire dans les 30 jours qui suivent la fourniture.
1991, c. 67, a. 236.
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