T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 22.17.1 Versions de la disposition

2011-02-17

22.17.1. La fourniture d’un service de transport de passagers est réputée effectuée au Québec si, selon le cas:

1°  le service fait partie d’un voyage continu à l’égard duquel un billet ou une pièce justificative précisant le point d’origine du voyage continu est délivré à l’égard du premier service de transport de passagers compris dans le voyage continu et, à la fois:

a)  le point d’origine est situé au Québec;

b)  la destination finale ainsi que toutes les escales à l’égard du voyage continu sont situées au Canada;

2°  le service fait partie d’un voyage continu à l’égard duquel aucun billet ni pièce justificative précisant le point d’origine du voyage continu n’est délivré à l’égard du premier service de transport de passagers compris dans le voyage continu et, à la fois:

a)  le premier service compris dans le voyage continu ne peut commencer ailleurs qu’au Québec;

b)  la destination finale ainsi que toutes les escales à l’égard du voyage continu sont situées au Canada;

3°  le service ne fait pas partie d’un voyage continu et, à la fois:

a)  le service commence au Québec;

b)  le service se termine au Canada.

2011, c. 1, a. 134.