T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 22.15.0.1 Versions de la disposition

2015-10-21

22.15.0.1. Sous réserve des articles 22.15.0.3 à 22.15.0.6, la fourniture d’un service est réputée effectuée au Québec si, dans le cours normal de son entreprise, le fournisseur obtient une adresse au Québec qui est, selon le cas:

1°  si le fournisseur n’obtient qu’une seule adresse qui est une adresse résidentielle ou d’affaires de l’acquéreur au Canada, l’adresse résidentielle ou d’affaires obtenue par le fournisseur;

2°  si le fournisseur obtient plus d’une adresse visée au paragraphe 1º, l’adresse visée à ce paragraphe qui est la plus étroitement reliée à la fourniture;

3°  dans tout autre cas, l’adresse de l’acquéreur au Canada qui est la plus étroitement reliée à la fourniture.

Le premier alinéa ne s’applique pas s’il s’agit de la fourniture d’un service exécuté entièrement hors du Canada.

2011, c. 1, a. 131; 2015, c. 21, a. 626.

2011-02-17

22.15.0.1. La fourniture d’un service est réputée effectuée au Québec si, dans le cours normal de son entreprise, le fournisseur obtient une adresse au Québec qui est, selon le cas:

1°  si le fournisseur n’obtient qu’une seule adresse qui est une adresse résidentielle ou d’affaires de l’acquéreur au Canada, l’adresse résidentielle ou d’affaires obtenue par le fournisseur;

2°  si le fournisseur obtient plus d’une adresse visée au paragraphe 1º, l’adresse visée à ce paragraphe qui est la plus étroitement reliée à la fourniture;

3°  dans tout autre cas, l’adresse de l’acquéreur au Canada qui est la plus étroitement reliée à la fourniture.

Le premier alinéa ne s’applique pas s’il s’agit de la fourniture, selon le cas:

1°  d’un service relatif à un immeuble;

2°  d’un service relatif à un bien meuble corporel;

3°  d’un service, autre qu’un service de conseil, de consultation ou professionnel, qui est exécuté en totalité ou en presque totalité en présence du particulier à qui il est rendu;

4°  d’un service exécuté entièrement hors du Canada.

2011, c. 1, a. 131.