Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 217.1
Versions de la disposition

Texte complet
217.1. (Abrogé).
1994, c. 22, a. 476; 1997, c. 85, a. 547.
217.1. Pour l’application des articles 216 et 217, dans le cas où un inscrit effectue la fourniture taxable d’un bien meuble corporel d’occasion par vente à un acquéreur avec lequel il a un lien de dépendance, sans contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande du bien au moment où la possession du bien est transférée à l’acquéreur, celui-ci est réputé, sauf dans le cas où l’article 55 s’applique, avoir payé la taxe à l’égard de la fourniture, calculée sur la juste valeur marchande.
1994, c. 22, a. 476.
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