Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 206.6
Versions de la disposition
206.6. (Abrogé).
206.6. Malgré l’article 206.1, la taxe payable par un inscrit à l’égard de la fourniture effectuée par le titulaire d’un permis de taxi qui consiste à confier l’exploitation et la garde d’un taxi à l’inscrit peut être incluse dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants de celui-ci.
