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Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 206.4
Versions de la disposition
206.4. (Abrogé).
206.4. Dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants d’un inscrit, aucun montant ne doit être inclus à l’égard de la taxe payable par celui-ci relativement à la fourniture, ou à l’apport au Québec, d’un bien ou d’un service relatif à un véhicule routier si, à la fois:
1° il s’agit d’un véhicule auquel le paragraphe 1° de l’article 206.1 s’applique, ou s’appliquerait si l’inscrit l’avait acquis, ou apporté au Québec, après le 30 juin 1992;
2° la fourniture ou l’apport du bien ou du service est effectué au cours des 12 mois suivant l’acquisition, ou l’apport au Québec, du véhicule par l’inscrit.
