Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 198.5
Versions de la disposition
198.5. Les fournitures suivantes sont détaxées:
1° la fourniture de couches ou de culottes de propreté conçues spécialement pour les enfants;
2° la fourniture de culottes imperméables conçues spécialement pour couvrir les couches visées au paragraphe 1°, lorsque ces couches sont lavables;
3° la fourniture de doublures absorbantes ou de papiers biodégradables conçus spécialement en tant qu’accessoires pour les couches visées au paragraphe 1°, lorsque ces couches sont lavables.
