Lois et règlements codifiés
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 198.1
Versions de la disposition
198.1. Les fournitures suivantes sont détaxées:
1° la fourniture d’un livre imprimé, ou de sa mise à jour, identifié par un numéro international normalisé du livre (ISBN) attribué en conformité avec le système de numérotation international du livre;
1.1° la fourniture, pour une contrepartie unique, d’un bien composé d’un livre imprimé, ou de sa mise à jour, identifié par un numéro international normalisé du livre (ISBN) attribué en conformité avec le système de numérotation international du livre et d’un support non inscriptible ou d’un droit d’accès à un site Internet si, à la fois:
a) le livre imprimé, ou sa mise à jour, et le support non inscriptible ou le droit d’accès à un site Internet sont enveloppés, emballés, combinés ou autrement préparés pour être fournis ensemble et sont les seuls éléments de la fourniture;
b) il est raisonnable de considérer que le livre imprimé, ou sa mise à jour, est l’élément principal de la fourniture;
2° la fourniture d’un livre parlant ou de son support, qu’une personne acquiert en raison d’un handicap visuel.
198.1. Les fournitures suivantes sont détaxées:
1° la fourniture d’un livre imprimé ou de sa mise à jour, identifié par un numéro international normalisé du livre (ISBN), attribué en conformité avec le système de numérotation international du livre;
2° la fourniture d’un livre parlant ou de son support, qu’une personne acquiert en raison d’un handicap visuel.
