T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 197.4 Versions de la disposition

2013-01-01

197.4. Est détaxée la fourniture effectuée par une institution financière d’un service financier qui se rapporte à une police d’assurance émise par l’institution, à l’exception d’un service qui se rapporte à des placements effectués par l’institution, dans la mesure où, selon le cas:

1°  dans le cas où la police est une police d’assurance sur la vie ou une police d’assurance contre les accidents et la maladie, à l’exception d’une police d’assurance collective, elle est émise à l’égard d’un particulier qui ne réside pas au Canada au moment où la police entre en vigueur;

2°  dans le cas où la police est une police d’assurance collective sur la vie ou contre les accidents et la maladie, elle se rapporte à des particuliers qui ne résident pas au Canada et qui sont assurés en vertu de la police;

3°  dans le cas où la police est une police d’assurance à l’égard d’un immeuble, elle se rapporte à un immeuble situé hors du Canada;

4°  dans le cas où la police d’assurance est une police d’assurance de tout autre type, elle se rapporte à des risques habituellement situés hors du Canada.

2012, c. 28, a. 61.