Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 191.8
Versions de la disposition
191.8. Est détaxée la fourniture, effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec et qui n’est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII, d’un service de mise à l’essai ou d’inspection d’un bien meuble corporel qui est acquis ou apporté au Québec dans le seul but que le service soit exécuté et qui doit être détruit ou mis au rebut en cours d’exécution ou après l’exécution du service.
