T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 191.10.1 Versions de la disposition

2019-06-19

191.10.1. Est détaxée la fourniture d’un service qui consiste à apporter à des particuliers un soutien technique ou un soutien à la clientèle par voie de télécommunication dans le cas où la fourniture est effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec, qui n’est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII et qui n’est pas consommatrice du service, à l’exclusion de la fourniture :

1°  d’un service de conseil, de consultation ou professionnel;

2°  d’un service qui consiste à agir à titre de mandataire de la personne ou à faire passer des commandes en vue de fournitures à effectuer par la personne ou à celle-ci, à obtenir de telles commandes ou à faire des démarches pour en obtenir.

2019, c. 14, a. 545.