T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 188 Versions de la disposition

1992-07-01

188. Est détaxée la fourniture d’un brevet, d’une conception industrielle, d’un droit d’auteur, d’une invention, d’une marque de commerce, d’un nom commercial, d’un secret industriel ou d’une autre propriété intellectuelle ou de tout droit, licence ou privilège relatif à l’utilisation de tels biens, si l’acquéreur est une personne qui ne réside pas au Québec et qui n’est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII au moment où la fourniture est effectuée.

1991, c. 67, a. 188.